Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d’édifier une construction.
En application de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il permet, comme la déclaration préalable, de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d’urbanisme applicable, qui détermine la nature des construction autorisées ou interdites (résidentielles, commerciales, industrielles, agricoles…) selon le caractère de la zone, les destinations (habitation, commerce, hôtel, bureau…), implantation, desserte, hauteur, aspect, de la construction, normes de stationnement, d’espaces libres ou végétalisés, etc. et reprend les servitudes d’utilité publique applicables au terrain. Le permis détermine les taxes exigibles au vu des surfaces autorisées ou contrôle la densité,
maintenue à l’article R. 111-21 dudit code [archive] à la différence du PLD ou du COS abrogés les 31 décembre 2014 et 1er janvier 2016.

Travaux concernés:

Travaux créant une nouvelle construction supérieur à 20m²

Travaux sur une construction existante:

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 20 m².

Un permis de construire peut être exigé dans d’autre cas exceptionnels. (travaux dans rayon des Bâtiments de France).

Autres formalités:

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher dépasse 150 m².

RT 2012:

Depuis le 1er janvier 2013, tous les bâtiments résidentiels doivent respecter la réglementation thermique 2012 lors du dépôt de permis de construire.

Pièces à fournir pour un permis de construire:

-FORMULAIRE CERFA
-PCMI1. Un plan de situation du terrain.
-PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
-PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction.
-PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
-PCMI5. Un plan des façades et des toitures.
-PCMI6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans
son environnement.
-PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
-PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
-PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique.
Il peut être demandé des pièces complémentaires en fonction du zonage du projet et du type de
projet.

Yoann Basque est dessinateur de plan pour permis de construire sur les villes de Toulouse (Haute-Garonne, 31), Carcassonne et Narbonne (Aude, 11), Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66).