ARTICLE 1

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution de travaux. La fourniture par M. BASQUE YOANN, ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

ARTICLE 2

Toute commande passée ne pourra se faire qu’après avoir lu les CGV et accepté le devis. Cela implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – Responsabilité

 » M. BASQUE YOANN  » est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
– Le client demeure seul responsable de :
L’exactitude des informations communiquées à  » M. BASQUE YOANN  » qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
– La réalisation des plans d’exécutions ( étant rappelé que les plans vendus par  » M. BASQUE YOANN  » ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.
– (cf.article 2 alinéa 3).
– L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude etc …)
– L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les régles de constructions et d’urbanisme applicables.
-La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

ARTICLE 4

Les esquisses fournies à  » M. BASQUE YOANN  » devront avoir été réalisées par le client lui-même et / ou être en accord avec les articles L111-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de  » M. BASQUE YOANN  » devrait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

ARTICLE 5 – Durée de la validité de l’offre

Les tarifs sont valables 90 jours à compter de la date d’émission du devis.

ARTICLE 6 – Commande & Délai de rétractation

1) Commande du client

Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), il est adressé par courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir:
-Identité et adresse du fournisseur,
-Caractéristiques du service demandé,
-Prix du service et frais d’expédition format papier en supplément sur demande,
-Durée de validité de l’offre et du prix,
A réception de ce devis, il appartiendra au client d’en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, , le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, l’envoie des pièces nécessaires à la réalisation du travail demandé.
Il est impératif que le client conserve un exemplaire du devis pour lui.

2) Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que  » M. BASQUE YOANN  » commence à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 7 jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d’exécution dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation, donne plein pouvoir à  » M. BASQUE YOANN  » pour commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 7 jours.

3) Adhésion aux présentes conditions générales

Toute commande sur le site implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.
Ces conditions sont accessibles depuis la page « ACCUEIL » du site et sont consultables à tout moment.

4) Refus de réaliser les prestations commandées

 » M. BASQUE YOANN  » se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, semblerait contraire aux réglementations en vigueur et / ou dont la surface serait supérieur à 150 m² de surface de plancher.
De même  » M. BASQUE YOANN  » ne réalise pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, para cyclonique, ou étant situés dans une zone ou un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude de sol, structure……et par ailleurs la réalisation d’un permis de construire sur un site classé monument historique et soumis à l’approbation des « ABF » ne pourra bénéficier de la même offre tarifaire qu’un projet classique (sauf si le demandeur s’engage sur la base de ses propres documents et croquis, à consulter lui-même les bâtiments de France afin de s’assurer de la validité de son projet.

ARTICLE 7 – Livraison

1) Délai de livraison

Les plans, dossiers ou autres prestations seront expédiés par voie électronique au format PDF, ainsi qu’au format A3 en 6 exemplaires
Le délai variera de 2 à 15 jours ouvrables en fonction de la réactivité du demandeur vis à vis de l’avancement du dossier, la validité des croquis fournis etc….

2) Réclamation

Toute réclamation concernant la livraison des plans de bâtiment, dossier, ou autres prestations devra être adressée par voie postale en cas de litige.

ARTICLE 8 – Modification

Toute modification demandée après le dépôt du dossiers, pourra faire l’objet d’une plus-value et d’un nouveau devis « modificatif » à valider par le client.